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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:03
Les articles 14 et 16 de la Loi sur l'accès au crédit desPME et l'amélioration des marchés financiers ont été censurés hier 14 octobre 2009 par le Conseil Constitutionnel.
La décison 2009-589 DC est publiée par le Conseil et motivée notamment par  ..."Les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité des articles 14 et 16 de la loi. Ils contestaient ces dispositions non pas sur le fond mais en raison de la procédure suivie au Parlement. Ces articles étaient, selon eux, des " cavaliers ", c'est-à-dire des dispositions adoptées par amendement et dépourvues de tout lien avec l'objet initial de la proposition de loi". (extrait du communiqué de presse).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-589-dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre-2009.45861.html

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Published by ASIDCOM - dans FINANCE
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