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Projet de loi consommation

Communiqué de l'UFC - Que Choisir du 22/01/07
Thierry Breton se prononce contre l'action de groupe

L'UFC-Que Choisir s'alarme des déclarations du Ministre de l'Economie sur le projet de loi « en faveur des consommateurs », parues ce matin dans les Echos, qui révèlent un manque cruel d'ouverture, une opposition caractérisée aux vraies réformes.

Sur le volet relatif à l'action de groupe, procédure essentielle attendue depuis quinze ans par les consommateurs, le Ministre reste sourd aux nombreuses critiques, y compris celles venant de sa majorité, qui soulignent que le mécanisme proposé s'avérera complexe, ingérable et inefficace en continuant de le présenter comme une « solution équilibrée ». L'élargissement du champ d'application aux pratiques anticoncurrentielles qu'il propose n'est que de la poudre aux yeux... A quoi bon étendre le champ d'application d'une procédure qui, compte tenu de ses vices, sera incapable de réparer le préjudice des consommateurs ? Sans réforme profonde du mécanisme, cet élargissement ne profitera donc pas aux consommateurs. Thierry BRETON doit cesser de présenter son texte comme étant celui qui introduit en France l'action de groupe. Il y a « tromperie manifeste sur la marchandise ».

Sur les autres volets, le Ministre ne se montre guère plus ouvert soulignant « qu'un nombre important d'amendements en préparation » était « éloigné du texte »... Par exemple, concernant la gratuité du temps d'attente, qu'il propose d'élargir à tous les secteurs, le Ministre ne peut pas faire comme si le rapport du CGTI (Conseil Général des Technologies de l'Information), qui souligne que la mise en oeuvre de la gratuité du temps d'attente telle qu'elle est envisagée prendrait entre 18 et 24 mois, n'avait jamais existé. Le Ministre ne peut pas non plus faire fi de la proposition concrète d'amendement de l'ARCEP, soutenue par les associations de consommateurs. Si le Ministre veut pacifier, ou aider à rendre plus pacifique les relations entre les consommateurs et les professionnels, il doit accepter que tous les services d'assistance mutent en numéro libre d'appel (« numéros verts »).

Quant aux chances de voir le texte adopté avant la fin de la session ordinaire, Thierry Breton se contente d'une inacceptable réponse de normand. Affirmant qu'il avait demandé que « l'urgence (une seule lecture dans chaque chambre) soit déclarée », il nuance immédiatement cette idée en déclarant qu'il « serait souhaitable » (et non impératif) que le texte soit adopté avant la fin de la législature...

L'UFC-Que Choisir appelle donc les parlementaires à ne pas accepter ce texte en l'état, à rejeter la prétendue action de groupe telle qu'elle est proposée, et, à travers leur pouvoir d'amendement, à faire aboutir les vraies réformes que les citoyens attendent.