Lettre d'ASIDCOM à la DGCCRF 13

29.10.2006

DGCRRF

Monsieur le directeur régional

Hôtel des finances du Prado

22, rue Borde

13285 MARSEILLE cedex 8

Monsieur le directeur régional,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une publicité mensongère qui comporte une allégation fausse de nature à induire en erreur le consommateur.

Le 28 octobre 2006, faisant mes courses au supermarché" Muslim Market" situé sous la passerelle de plombière, j'ai acheté un blanc de dinde au poivre fin, d'un poids net de 170 grammes, emballé sous vide et à température réfrigéré pour un prix de 2,80 euros.

Ce produit de la marque" EL BANNA Europe" est distribué par la société SPDH, 1 rue du portail 13003 Marseille.

Cette préparation à base de viande est garantie Halal par un institut.

Cette publicité est mensongère car ce produit est d'origine Israël comme le démontre le code pays : 7 29002 685289.

De plus en bas à gauche de l'étiquette figure une estampille "Inspected et passed vétérinary services" des autorités vétérinaires israëliennes de l'établissement "IL 118" qui correspond à une production de l'établissement H.Hefer LTD meat.

Aucune autorité musulmane ne peut certifier une production israëlienne qui au demeurant est " casher" en premier lieu. Toutes les productions d'Israël sont revétues à l'origine par une estampille contrôlé par un grand rabinat soit d'Israël ou de pays européens dont Paris.Vous remarquerez la similitude entre le format des estampilles.

Comme vous le savez l'allégation "HALAL " a fait l'objet d'une recommandation du Codex Alimentarius dans une session de 1997.En outre le minimum accepté dans le consensus du commerce international c'est bien que le sacrifice soit effectué par un musulman et avec la formule consacrée : "Bismillah (au nom de Dieu), Allah Akbar (Dieu est grand). Ce qui n'est pas le cas en l'espèce bien que la consommation de certains produits cashers soient autorisés saous certaines conditions (nécessité, absence d'alcool..).

Le consommateur musulman n'achète donc pas en connaissance de cause puisque l'origine du pays n'est pas mentionné. Il s'agit me semble t-il d'une infraction relevant du Code de la Consommation (partie législative); article L121-1.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir exercer un retrait de la mise sur le marché des marchandises concernées, poursuivre en justice la société de distribution SPDH et me tenir informé des suites que vous aurez prises contre ce contrevenant.

Dans l'attente je reste à votre disposition pour amples informations.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur départemental, l'expression de mes respectueuses salutations.

Pour ASIDCOM

Le président

Hadj Abdelaziz B. Di Spigno