Les statuts de l'association ont été publiés par le JORF du 11 novembre 2006/1427H.
Association de Sensibilisation, d’Information
et de Défense de Consommateurs Musulmans
" ASIDCOM "
ARTICLE 1
Il est constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901, entre tous ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront régulièrement admis,une ASSOCIATION ayant pour titre
Association de Sensibilisation, d’Information
et de Défense de Consommateurs Musulmans
Sigle : " ASIDCOM "
ARTICLE 2
L'objet de l'association est le suivant :
1. Promouvoir et développer des actions individuelles et collectives des consommateurs musulmans afin de garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits dans tous les domaines de la vie en société notamment dans l'alimentation, l'éducation, la santé, l'économie, le travail, la culture et les loisirs...
2. Défendre (AD DIFAÂ) en tous lieux et auprès de toute instance vis à vis des intérêts matériaux et moraux des consommateurs musulmans.
3. Information par l'édition, les médias, des campagnes en mettant à disposition les moyens de formation et d'éducation nécessaire.
4. Aide morale et administrative dans toutes démarches nécessaires de la vie en société.
ARTICLE 3
Le siège social est provisoirement fixé :
ASIDCOM
s/c M. Di SPIGNO
Résidence La Batarelle Basse BT A1 chemin de Party
13 013 MARSEILLE
Email : ASIDCOM@WANADOO.FR
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4
L'Association se compose de personnes physiques ou morales. Elle comprend trois catégories de membre :
a) membres fondateurs
b) membres bienfaiteurs
c) membres actifs ou adhérents
Les membres fondateurs sont les personnes qui ont créé l’association et les personnes qu’elles désigneront, à la majorité, pour les compléter ou les remplacer, le cas échéant.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes dont le soutien financier particulièrement important aura été constaté par le conseil d’administration.
Les membres actifs sont les autres personnes qui auront contribué financièrement à la réalisation de l’objet social.
ARTICLE 5 - ADMISSION
Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau à l’unanimité qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 6
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 7
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 8
Les ressources de l'Association comprennent :
a) le montant des droits d'entrée et des cotisations
b) les subventions des Etats, des Régions, des Départements et des Communes
c) les dons, notamment les dons des établissements d'utilité publique
d) les cotisations exceptionnelles, votées par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 9
L'Association est dirigée par un Conseil de membres élus pour une trois ans par l'Assemblée Générale.
Les membres sont rééligibles.
Le conseil est composé au minimum de neuf personnes, et au maximum de treize administrateurs élus par l’assemblé générale, dont le tiers des sièges est postérieurement à l’assemblée constitutive, obligatoirement réservé aux membres actifs et bienfaiteurs, le reste des sièges étant obligatoirement attribués aux membre fondateurs.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
a) un Président
b) un Trésorier
c) un Secrétaire
Le Conseil étant renouvelé tout les trois ans, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10
Le Conseil d'Administration se réunit tous les trois mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions importantes sont prises à la majorité des deux tiers (2/3).
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
La feuille de présence dite d’émargement suffit comme preuve tangible.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.
ARTICLE 11
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
Elle se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Le quorum est atteint quand cinquante pour cent (50 %) des membres sont présents.
Représentation : nul ne peut détenir plus d’un pouvoir remis sous forme de mandat écrit par un membre excuser.
ARTICLE 12
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.
ARTICLE 13
Un règlement intérieur doit être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
ARTICLE 14
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers (2/3) au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.
